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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
Ainsi, la requête remplit les conditions posées par l'article R. 612-5 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence le fait que ce mémoire ampliatif a été enregistré au-delà du délai d'appel
Juge des référés
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des
3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
L. 141-6 du code de l'urbanisme, ni la délimitation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger au sens des dispositions de l'article L.141-10 du même code, c'est à tort que les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00400_20240402
2 avril 2024
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
B, sont établies conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article
1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - le délai d'appel du ministre prévu par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales n'est pas contraire à la Constitution ; - la requête est recevable dès lors, d'une part
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – leur demande était irrecevable, faute d’avoir respecté les obligations de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; – les requérants ne disposent pas d
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
double, puis tel que modifié par l'avenant n° 3 du 9 mars 2009, à son article 7, à 1 102 981 euros, à compter rétroactivement du 1er janvier 2009, et dont l'indexation a été prévue, tous les cinq ans,
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (). " L'article L. 610-1 dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 44 de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, dont les dispositions ne sont pas contraires
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