sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un jugement n° 2313863 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de ces titres.

Par un jugement n° 2102431 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - elle est entachée

sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, en second

Toutefois, compte tenu de la nature du contrat de travail signé, de la durée que l'intéressé a mis pour trouver cet emploi à partir de la délivrance d'un titre de séjour et de la durée de la période de

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire

ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production

Par un courrier du 10 août 2019, reçu par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 20 septembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son inscription

A, ressortissant ivoirien né le 20 février 2005 et entré en France le 1er août 2020 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code

de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans

Par un jugement n° 2103405 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement.

Le 3 novembre 2017, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

En se bornant à produire un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour, M. C A n'établit pas s'être vu délivrer un tel titre par les autorités françaises.

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français