Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. Le rapporteur, J-S. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M. C...

Il n'a ni, à aucun moment avant le dépôt effectif d'une demande d'asile le 21 octobre 2023 alors qu'il se trouvait au centre de rétention, fait part de son intention de déposer une telle demande d'asile

Borot La greffière, Signé : N.

Legrand La greffière, Signé : N.

La greffière, Signé : E.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la copie du jugement ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement, ni celle du rapporteur et du greffier, en méconnaissance

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023. Le président-rapporteur, F. BourrachotLa présidente assesseure, P. Dèche La greffière, A-C.

B a déposé, par l'intermédiaire d'un téléservice, une demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B a déposé sa demande de permis de construire en mairie le 24 octobre 2018.

En dépit du dépôt de ces pièces intervenu le 4 mai 2021, le service instructeur a informé le syndicat, par un second courrier du 3 juin 2021, que sa demande était toujours incomplète.

Considérant ce qui suit : La société Avidan a déposé le 19 juillet 2023 auprès des services de la mairie de Romainville un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, après

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La présidente-rapporteure, Signé : A. Chauvin La présidente de chambre, Signé : A. D La greffière, Signé : A.-S.

. - En matière civile, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle (…) est déposée ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle (…) avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

A pour déposer une requête en appel devant la cour, qui avait été interrompu en application de l'article 43 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lors du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

Le document enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2024 sous le n° 24MA01544 a en réalité le même objet que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 mai 2024 puis

dépôt de cet avis.

Si l'attestation de dépôt qui lui a été remise démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020 sous le n° 20BX04003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL24003 au greffe de la

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, N.

En effet, à la suite du dépôt d'une plainte pour harcèlement moral déposée par Mme A, une collègue de l'intéressé, une enquête administrative interne avait révélé, en janvier 2021, que les relations entre