Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement n° 1909870 du 16 décembre 2021 du tribunal

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement n° 1909875 du 16 décembre 2021 du tribunal

ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M.

Par un arrêté du 28 octobre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a attribué à Mme A une NBI de vingt points à compter du 1er janvier 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de la justice, garde des sceaux informe la cour de l'entière exécution de l'arrêt n° 20NC01013.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, M.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2201883 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 janvier 2022 et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer le bénéfice

Enfin, l'arrêté du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l'emploi d'éducateur.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet 2023 et 21 décembre 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me de Froment, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la préfète du Gard demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal

B, le tribunal administratif de Nîmes a suffisamment répondu, au point 3 de son jugement, aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté de la préfète du Gard ainsi que du défaut

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 10 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2106653 du 11 avril 2023 du tribunal