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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03066_20240624
24 juin 2024
Par une ordonnance n° 2309515 du 16 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25NC01926_20250828
28 août 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25NC02039_20251031
31 octobre 2025
Une telle requête n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01285_20220701
1 juillet 2022
Il a cependant introduit sa requête, le 18 mai 2022, sans le ministère d'un avocat.
ORCA_22NC01859_20220826
26 août 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00662_20240725
25 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris n'a pas été en mesure d'accomplir sa mission, en l’informant que, sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le dossier serait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02041_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2303057 du 16 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_22NC01533_20221114
14 novembre 2022
La même décision mentionnait qu'il serait assisté par Me Vasseur, SCP Vasseur-Petit à Nancy, désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy.
ORCA_21NC02809_20220422
22 avril 2022
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Or, Cette requête n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat. Si M.
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25VE01280_20250527
27 mai 2025
A le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_22NC02155_20221227
27 décembre 2022
La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles dispensées par ces dispositions du ministère d'un avocat.
ORCA_23VE00370_20230920
20 septembre 2023
Par un jugement n° 2217682 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00844_20230829
29 août 2023
Par un jugement n° 2302640 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00631_20230616
16 juin 2023
Par un jugement n° 2200223 du 17 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02530_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement du 5 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
Sur l'appel incident de l'association des avocats pour la défense des étrangers : 3.Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions
ORCA_25MA00088_20250618
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2412855 du 26 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_25MA02418_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2501147 du 13 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
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