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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
imprévision qui aurait dû conduire la commune à l’exempter du paiement de la redevance due pendant cette période ; il y a donc lieu de la décharger du paiement d’une somme de 54 437,76 euros ; - à la date
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
société Iso Set Suisse et qui découlait de la présence du stagiaire devenu salarié au sein de la société Dcarte Ingineering et l'ensemble des règlements intervenus postérieurement au 27 décembre 2011, date
3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
impositions supplémentaires ainsi dues par la SCI, le service, en application des articles R. 256-2 du livre des procédures fiscales et 1857 et 1858 du code civil, et par un avis de mise en recouvrement en date
Juge des référés
DCA_25MA01409_20250619
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 307 650 euros au titre d'une créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL BC Groupe a pour activité la vente en gros de bois de construction, opérations pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement qui lui avait été accordé par l'administration et d'annuler la mise en demeure, en date
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
centre hospitalier de Calais, représenté par Me Thomas Benages, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet du SDIS du Pas-de-Calais en date
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
Elles peuvent porter : / (…) 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Elle était ainsi suffisamment motivée à cet égard, alors même que les règles d'exigibilité en cas de transmission de créance n'ont pas été rappelées.
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
Depuis cette date également, cet établissement comprend deux « Écoles internes » respectivement situées à Rennes-Angers et Montpellier. 2.
ORCA_22MA01304_20220630
au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
la valorisation des déchets faisant l’objet d’une absence de traitement par le centre de tri, prévus par l’avenant n°2, la somme de 1 957 491,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’exigibilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3.
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