l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Par un arrêté en date du 22 février 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

la lettre recommandée et un délai de cinq jours ouvrables s'est donc écoulé entre cette date et le 7 octobre suivant.

d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

de retour sur le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées de vice de forme, dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; - elles n'ont pas été

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - des circonstances

Le ministre de l'intérieur a rejeté, le 5 février 2019, le recours gracieux de la commune de Céreste. M.

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Par ailleurs, si Mme A est mariée depuis le 29 juin 2021 avec un ressortissant français et qu'un enfant est né de cette relation le 3 novembre 2021, d'une part, ces éléments sont postérieurs à la date

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et du droit d'asile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de

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