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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture
DCA_24NT00033_20241213
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
A ne justifie pas qu'il aurait été en mesure, avant cette date, de produire un nouveau contrat de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02366_20251119
19 novembre 2025
de la communauté de vie avec son époux alors que cette rupture résulte de violences conjugales établies ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
a commis une erreur d’appréciation en prenant en compte la crue du Gardon de 2002 comme crue de référence pour apprécier le risque d’inondation du terrain d’assiette du site ; - la probabilité de rupture
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), sans que l’Etat ne justifie du risque que la présence de ces ouvrages serait susceptibles de créer en cas de sinistre ou de rupture
6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20579_20220905
5 septembre 2022
du 15 février 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'annuler le titre de perception en date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
Le 18 janvier 2021, son employeur lui a remis une attestation destinée à Pôle Emploi faisant apparaître comme motif de la rupture de la relation de travail " refus de proposition de CDI ".
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
Juge des référés
ORCA_24LY02727_20241209
9 décembre 2024
Il est constant que la vie commune entre la requérante et son époux a cessé depuis le 2 février 2023, et qu'une procédure de divorce était en cours à la date de la décision contestée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 14.
6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
la directive et de l'article 55 de la Constitution de 1958, et le tribunal n'a pas tiré les conséquences de cette inconventionnalité ; - la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée pour rupture
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, le GIP PRE l'a informée, par courrier du 19 avril 2017, de ce qu'il prenait acte de son refus et lui a notifié la rupture de son contrat de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
, reconnu comme accident de service et placé en arrêt de maladie à compter de cette date.
ORCA_24VE02225_20250227
27 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le 22 février 2020, soit à peine trois ans avant la date de la décision contestée, qu'il a vécu dans son pays d'origine
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
pression ; - l’implantation des ouvrages publics à réaliser sur les propriétés des requérants est illégal et constitue une emprise irrégulière ; - le choix d’un tel réseau d’assainissement crée une rupture
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