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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
au profit de ses fournisseurs ; - les conventions commerciales conclues avec les fournisseurs distinguent les prestations de coopération commerciale des obligations inhérentes à l'opération d'achat-vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il résulte de la proposition de rectification du 30 avril 2021 que l’administration fiscale a relevé que la numérotation des factures de ventes de marchandises présente des ruptures de séquentialité et
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
comptabilisation retenu est suffisamment probant ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires n'est pas fiable, notamment car elle n'a pas été corroborée par des recoupements avec les différents
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
; cette méthode ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une déclinaison spécifique à chaque produit vendu, ni à chacun des différents contenants proposés à la vente ; elle s'avère ainsi radicalement viciée dans
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
DCA_21LY01177_20230112
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune d'Orsay ne sont pas concernées par le protocole de sorte que ce moyen est inopérant ; la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la somme de 115 662,82 euros résulte de la caution versée par elle, remise par le notaire au centre des impôts de Tulle, le 18 mai 2010, à la suite de la vente du terrain situé
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.
3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
sur un chiffre d'affaires de 143 560,14 euros alors que la somme de 4 000 euros du 8 janvier 2015 correspond à la libération du capital et la somme de 54,55 euros du 2 novembre 2015 correspond à une vente
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Vent de folie ", de M. et Mme U et P Q, de M. R H, de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
La vente a ainsi été réalisée le 3 août 2001 au profit de la SCI E... et le jour même, a été signé avec le requérant un compromis de vente portant sur le même terrain.
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
entre la taxe collectée, figurant dans l'acte de vente et calculée sur la totalité du prix de vente, et la taxe déclarée, calculée par l'EURL A sur la marge.
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - la plus-value retenue par l'administration ne provient pas de l'exercice d'options de vente mais de la vente puis de l'achat d'options de vente ; - les indices de référence des
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Si la société fait valoir que les bénéfices réalisés par la société AMDI proviennent très majoritairement de ses ventes sur le marché italien et non des ventes intragroupe, il résulte des propres chiffres
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
à consommer sur place lors de cette même année, tel qu'extrait de la caisse enregistreuse, est de 1 438 974 euros hors taxes et que, la différence entre ces deux sommes correspond à une insuffisance de
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
Elle détaille les éléments d'information relatifs aux différents termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble à la date de la cession, dont les surfaces habitables et les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
société Klecar France SNC, représenté par Me Rosenfeld, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente
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