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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
de carence et que le préfet était titulaire du droit de préemption ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que les éléments avancés par la commune ne constituaient pas des difficultés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - dès lors que la question de sa nationalité soulève une difficulté sérieuse, sa demande de sursis à statuer est fondée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant un
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
Il soutient que c'est à bon droit que le premier juge a statué sur le paiement du solde du marché à la SAS Dubrac TP, qu'il n'est pas critiquable dans son appréciation des difficultés sérieuses tenant
Juge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
directrice de l'ONACVG a commis une erreur de droit en en faisant application ; - il a subi un préjudice moral et des conditions de vie indigne du fait du rapatriement de son père, à l'origine de ses difficultés
ORCA_23MA02647_20240913
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00512_20230719
19 juillet 2023
Pour justifier ses échecs, Mme A allègue que lors de l'année 2020/2021, elle a été confrontée à des difficultés informatiques ne lui permettant pas de suivre les cours en distanciel et à des difficultés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
procédure de régularisation de ces absences injustifiées était alors en cours, comme indiqué par courrier du 8 mars 2018, et que sa demande a finalement été validée, sans qu'il n'invoque d'autres difficultés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
vente de marchandises par des commerçants ambulants, s'est notamment appuyé sur les motifs liés à " l'affluence exceptionnelle de personnes sur les plages et leurs abords en période estivale " et aux difficultés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01110_20221220
20 décembre 2022
économique et sociale pour l'année 2018-2019, première année des études qu'il a poursuivies en France, il a bénéficié, à l'issue de l'année 2019-2020, d'un passage en 3ème année malgré la situation difficile
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
supérieur de la fonction publique de l'Etat qui a recommandé de substituer une exclusion temporaire de fonction de deux ans à la révocation, compte tenu de l'âge de l'intéressé, né en 1960 et des difficultés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00819_20241126
26 novembre 2024
préexistante à la date de son édiction, que le requérant, âgé de soixante-deux ans, souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, qui nécessite trois séances d'hémodialyse par semaine, de difficultés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
aggravation à un défaut d'aménagement de son poste, pourtant préconisée dès l'origine afin d'éviter le temps de travail sur écran, et à un présentiel maximum de dix-huit heures (travail de lecture difficile
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00249_20240918
18 septembre 2024
En outre, l'avis de la structure d'accueil relève son " caractère dominateur ", des relations difficiles avec les membres de l'organisme d'accueil, particulièrement lorsque " les directives viennent d'une
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet sa situation financière difficile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02563_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - il apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. M.
ORCA_25BX00193_20250522
22 mai 2025
Il soutient, en invoquant l'article R.811-17 du code de justice administrative, que le sursis est justifié compte tenu des conséquences difficilement réparables que risque d'entrainer l'exécution de la
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
Il évoque également des difficultés relationnelles avec les enseignants et le personnel du collège Saint-Exupéry. Si M.
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les honoraires d’un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d’une part, tient compte des difficultés des opérations et de l’importance, de l
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