Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4 décembre 2020, 22 octobre 2021, 25 juillet 2022, 27 septembre 2022, 6 juillet 2023, 27 juillet 2023, 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et le 7 février 2024, M. et Mme E, représentés par le cabinet Chess

Par suite, l'exception de chose jugée opposée par la commune de Viroflay ne peut qu'être écartée. 4.

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée, à défaut d'identité d'objet entre sa première demande, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2018 et rejetée par le

L’autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d’objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis. 3.

Il soutient que : - Il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal ; - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M.

déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin de faciliter l’accueil de personnes handicapées au sein des locaux professionnels du rez-de-chaussée

chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

à être entendu ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée, dès lors le préfet n’a pas pris en compte le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Paris enjoignant à la préfecture

Ces désordres, qui ont pour cause l'insuffisance des seuils au droit des ensembles menuisés tant pour les portes que pour les châssis coulissants, ne permettent donc pas d'assurer le clos du bâtiment.

La Slovénie se livre à une chasse aux réfugiés. Son état de santé physique et psychologique nécessite un suivi. Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, une partie des dépenses engagées en 2013 par la SCI Pasteur dans les locaux professionnels initialement aménagés au rez-de-chaussée

soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, une partie des dépenses engagées en 2013 par la SCI Pasteur dans les locaux professionnels initialement aménagés au rez-de-chaussée

.- L'association APAIR-APURAD, venant aux droits de l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (APURAD) et de l'association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires

Il soutient que : - le projet en litige méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal administratif de Grenoble le 4 octobre 2018, qui a annulé un autre permis de construire délivré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

A..., ancien caporal-chef dans l’armée de terre, a été admis à faire valoir ses droits en retraite le 1er juillet 2017 après plus de 22 ans de services militaires.

A cet égard, il résulte de l’instruction que la chaussée de la portion de la rue de Bellevue située au droit de la propriété du SDC requérant présentait un caractère dégradé lors de la survenance des désordres

d’asile en lui refusant le droit au séjour. 8. 

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du