Par ordonnance n° 2209394 du 15 février 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a donné acte du désistement du syndicat GCT TotalEnergies Raffinerie Feyzin.

Mme B, ressortissante comorienne née le 15 août 1996, est entrée régulièrement en France le 15 août 2015 munie d'un visa D portant la mention " étudiant ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.

En ce qui concerne la durée des contrats : 9.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis.

du Puy-de-Dôme pour une durée de quarante-cinq jours.

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

de seize jours à deux ans (…) ». 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a sollicité, le 7 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour pour soin, d'une durée d'un an, valable du 15 juin 2023.

de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour

de quarante-cinq jours.

et, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

En exécution de ce jugement, par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 mai 2018, M.