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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B la somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, les intérêts échus à la date du 27 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
verser à l’ONIAM les intérêts sur la somme de 22 255 euros mise en recouvrement par le titre n° 2018-95 à compter du 2 avril 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2021 et à chaque échéance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des loyers impayés de deux contrats de location de photocopieurs, ces sommes étant assorties des intérêts légaux, de condamner l'EHPAD Les Oiseaux au paiement des pénalités de retard à compter de l'échéance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme de 4 540 euros HT au titre des loyers trimestriels non perçus entre le 1er janvier 2016 au 3 octobre 2016, assortie des intérêts, au taux contractuel de 1,5 % par mois, à compter de la date d'échéance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sainte-Marie-du-Mont ne fait état d'aucune manœuvre pouvant justifier que le contrat soit écarté ; - elle peut prétendre, sur le fondement des stipulations contractuelles, aux loyers impayés aux échéances
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00897_20230227
27 février 2023
27 février 2023
décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
elle a conclu des contrats similaires lui permettant de compenser tout ou partie de la non-couverture de ses frais généraux induite par la résiliation des conventions litigieuses, et d'évaluer, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’indemnité forfaitaire de gestion, et assorti la somme de 26 300,47 euros des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 et des intérêts capitalisés à compter du 19 mars 2022, puis à chaque échéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un courrier du 19 mars 2024, la CPAM du Finistère a été invitée à régulariser son mémoire en chiffrant le montant des prétentions indemnitaires qu'elle entendait, le cas échéant, présenter à la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
droits reçus lors de l'échange. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une nouvelle capitalisation intervient ensuite à chaque échéance annuelle à compter de la date d’effet de cette demande. En ce qui concerne la créance de 9 782,90 euros : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le contrat est arrivé à échéance sans que le projet ne soit mené à terme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte de l'article L. 6122-9 précité du code de la santé publique que la demande de renouvellement de l'autorisation d'activités par son titulaire, le cas échéant, sur injonction de l'agence régionale
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