CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00412_20250304
4 mars 2025
économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
d'enjoindre audit président de lui délivrer une fiche de poste correspondant aux fonctions dans lesquelles elle est affectée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
B, que le contrat d'engagement de ce dernier n'a pas été reconduit à son terme.
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
le 5 juin 2015 par lui ; 3°) d’enjoindre au maire de Palaiseau de procéder à l’instruction de la déclaration de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
La procédure en vue de son transfert aux autorités italiennes, chargées de l'examen de sa demande d'asile, a été engagée. M. A a alors accepté un hébergement au PRAHDA de Mondeville. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
2.1, 4.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le point 4.1.1 du fascicule A du même CCTP ; en vertu de ces stipulations contractuelles, la mise à disposition du terrain devait intervenir
Juge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
; 2°) d’annuler la décision du 30 avril 2021 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à la commune de Metz, dans un délai de deux mois suivant l’arrêt à intervenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
au refus opposé à sa demande de renouvellement de son agrément d'assistante familiale et toutes les pièces qui s'y réfèrent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'illégalité de la facturation de l'accès au service de la télévision dans son établissement pénitentiaire depuis le mois de février 2017 constitue une faute de nature à engager la
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
société GNB, et d’enjoindre à cette commune de procéder au rétablissement de l'entrée de son domicile sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
C a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptères de la sécurité civile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
D B, représenté par Me Durif, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens à réparer le préjudice résultant de sa chute intervenue le 2 octobre 2020 au sein de
3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
Par un arrêté du 26 juillet 2022, la préfète du Loiret a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. ()
2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
En l'espèce, la requérante soutient que le dépassement du délai de deux ans prévu par ces dispositions traduit une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
Page 19 sur 559