, du centre commercial K2 et de la zone artisanale de la Cardonnière.

La société par actions simplifiée (SAS) C Liquide France, qui a pour objet la fabrication et la commercialisation de liquide pour cigarette électronique et toutes opérations industrielles ou commerciales

investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés () et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale

exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. () ". 5.

, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () ".

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse () ". 4.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes de l'article 6 de ladite convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées

, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée.

et artisanal.

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Beg Tanguy, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et n'a pas

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Kergoz Investissements, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciales, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées

Sur la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices industriels et commerciaux des années 2012, 2013 et 2014 : 2.