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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02863_20250317
17 mars 2025
du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02303_20220412
12 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et est entachée d'erreur manifeste
ORCA_21PA02304_20220412
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00053_20250619
19 juin 2025
de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention.
ORCA_25NT02060_20260210
10 février 2026
de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_23PA05078_20240424
24 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la
DCA_24LY00530_20240704
des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
DCA_23LY01002_20240704
fondamentales ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne
ORCA_24NT01563_20240923
23 septembre 2024
et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur
1ère chambre
DCA_23PA05123_20240425
25 avril 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la Ville de Paris et M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00081_20220712
12 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_22NT00030_20221006
6 octobre 2022
de fait dès lors qu'il dispose d'une carte consulaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24PA04323_20241224
24 décembre 2024
Par conséquent, les moyens tirés des erreurs de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25VE01019_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'erreur de fait ; -il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; -
ORCA_25MA00565_20250630
30 juin 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
concession ", chacun étant divisé respectivement en cinq et sept sous-items.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03535_20230424
24 avril 2023
de droit et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
ORCA_24PA01443_20240523
23 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce concerne la décision fixant le pays de renvoi :
ORCA_25NT00640_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; - la décision
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