CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
publique. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre
DCA_24PA05437_20251216
16 décembre 2025
publics de santé.
DCA_24PA05442_20251216
DCA_24PA05443_20251216
DCA_24PA05445_20251216
DCA_24PA05447_20251216
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de M.
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la seconde fin de non-recevoir opposée par l’établissement public de santé dans la requête n°23TL02085, l’irrecevabilité ainsi soulevée doit être
DCA_23TL02085_20251202
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
Les pièces produites par l'intéressé, notamment deux documents en date des 17 et 30 décembre 2021 de l'établissement public de santé mentale de la Marne, corroborent ses allégations selon lesquelles il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
Cette demande s'étant heurtée au silence de l'administration, elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé à lui verser
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
DCA_19DA02050_20220927
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.1° En l'absence de
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public
Page 19 sur 1610