d'un titre de séjour permanent ou non délivré par les autorités de ce pays, n'est en tout état de cause pas susceptible de caractériser une méconnaissance des principes invoqués. 12.

A sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public.

" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

B A, ressortissant marocain né le 7 juillet 1987, est entré en France le 16 août 2014 sous couvert d'un visa de type D.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions de refus de titre de séjour en litige et du défaut d'examen de la situation des intéressés doivent être écartés. 4.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka et entretient des relations

Ce faisant, le tribunal n'a pas insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature était trop générale.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du 11 avril 2022 doit être écarté. 5.

échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est disproportionnée ; - la décision de refus de délai de départ

par le dispositif de couverture maladie universelle en Algérie.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation devra être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation et de l'incohérence de l'avis de la commission d'enquête doit être écarté.

d’exécution d’office.

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, d'autre part, de ce que la menace à l'ordre