lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé récemment en France et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre par le préfet

Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Par suite, et alors même que le fait qu'il ait indiqué ne pas vouloir retourner au Maroc ne peut être assimilé à un refus d'exécution d'une éventuelle mesure d'éloignement prononcées à son encontre, la

d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où () il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un

cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de la mesure d'éloignement.

par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Eu égard de ce qui a été dit au point 4, en se bornant à soutenir qu'en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, ses enfants n'auront pas accès aux soins spécifiques pour leur handicap, Mme B n'apporte

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'obstacle à l'exécution

de la mesure d’éloignement.

de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 10.

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 8.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

de la mesure d'éloignement.

Toutefois, l’évolution de la situation sécuritaire en Haïti fait désormais obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement vers ce pays, eu égard aux dispositions de l’article 3 de de la convention européenne