Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () Le collège peut demander au médecin

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - le préfet, qui s'est estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas examiné sa situation personnelle et

A depuis plusieurs années ainsi que par l'expert psychiatre l'ayant examiné à plusieurs reprises dans le cadre de l'examen de ses droits à congé maladie alors qu'il était professeur de mathématiques, que

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

Par un arrêté du 6 juin 2016, la commune a régularisé sa situation administrative en requalifiant les congés de maladie pris entre le 2 mai 2014 et le 30 novembre 2015 en congés de maladie ordinaire à

Il soutient que : – le refus de titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation dès lors que le préfet aurait dû examiner, conjointement à sa demande d’admission au séjour pour

Il a été mis en examen le 5 juin 2020.

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu au point 6 de celui-ci, la magistrate désignée n'étant pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.

sa demande sous l'angle de la maladie professionnelle, le rapport de ce médecin du 10 juin 2017, ayant fondé l'avis de la commission de réforme, a bien examiné si les difficultés au travail étaient ou

16 janvier au 15 juillet 2018, ainsi que la décision du 22 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Pélissanne de réexaminer sa demande de congé de longue maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ». 4.

une première requête, Mme C F a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie

C la somme totale de 7 728 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme totale de 60 082,26 euros. Sur les intérêts : 16.

préalablement au prononcé de la décision en litige, laquelle est dès lors entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen

d'un congé de longue maladie.

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une absence d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas

Par un arrêté du 2 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

au titre de la maladie ordinaire.

La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire