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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04533_20241114
14 novembre 2024
A, représenté par Me Li, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORCA_25PA06354_20260225
25 février 2026
Le 10 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01018_20230608
8 juin 2023
est entachée d'une erreur de fait concernant l'âge auquel il a quitté son pays ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Le vice d'incompétence entachant la mesure de résiliation du 18 juin 2021 ne ressortait d'aucune pièce du dossier de première instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01134_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : a été pris par un signataire incompétent ; est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard de l'article
3ème Chambre
DCA_22VE00515_20240229
29 février 2024
; le préfet s'est cru lié par l'avis de la commission du titre de séjour ; le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'arrêté a été
ORCA_25BX01143_20250818
18 août 2025
Pour l'exécution de cette interdiction, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 19 juillet 2024, fixé le pays de destination. M.
DCA_22NC00009_20221130
30 novembre 2022
Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par la préfète de l'Aube sera écartée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
Par une ordonnance n° 2403420 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour
ORCA_25PA03322_20260202
2 février 2026
Il soutient que : la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de
ORCA_22PA02448_20221105
5 novembre 2022
B C B soutient que le préfet du Loiret était territorialement incompétent pour statuer sur sa demande dès lors qu'il n'était pas établi qu'il aurait été interpellé dans ce département.
ORCA_24PA04922_20250115
15 janvier 2025
D a soulevé, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'incompétence de son signataire, de l'incompétence territoriale de son auteur, de son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
Par ordonnance n° 2200857 du 31 mars 2022, le président du tribunal a rejeté la plainte comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus comme tardif.
ORCA_24LY00758_20240409
9 avril 2024
Par une ordonnance n° 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête pour incompétence de la juridiction administrative.
ORCA_23PA04691_20240216
16 février 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le
ORCA_23PA04691_20240229
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01420_20220822
22 août 2022
développerait les moyens présentés, s'est borné à soutenir que le jugement ne résultait pas d'un examen approfondi de la situation du requérant et que la décision avait été prise par une autorité incompétente
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02088_20260205
5 février 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que ces arrêtés ont été pris par une autorité incompétente doivent être écartés.
ORCA_25PA06127_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le signataire de la décision portant refus de titre de séjour est incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle
ORCA_23LY03943_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 6.
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