le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A C, chef de bureau du contentieux des étrangers de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un

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Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

La préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement et demande qu'il soit ordonné le sursis à son exécution, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre.

A...

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l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement

A... ressortissant Palestinien, né le 11 décembre 1994 à Gaza, qui bénéficiait d’un titre de séjour délivré par la Grèce après avoir obtenu la protection subsidiaire, a sollicité son admission exceptionnelle

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2024. 3.

A... n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

des étrangers et du droit d'asile.