A... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

justifié de la compétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est illégale par exception

des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans

du préfet de Haute-Garonne du 21 janvier 2022, en tant que cette décision porte refus d’admission exceptionnelle au séjour.

d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.

de circonstances exceptionnelles d'admission au séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant

Elle soutient que : - les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, dès lors notamment qu'elle justifie d'une présence continue en

Elle soutient que : - les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, dès lors notamment qu'elle justifie d'une présence continue en

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de sa requête sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision et que les conséquences de l’exécution immédiate du jugement

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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En dernier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, M.B ne justifie pas de circonstance exceptionnelle ou humanitaire.

lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus du séjour.

A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un

Il soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas justifiée ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - le préfet ne justifie pas de la compétence du signataire de cette décision ; - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de