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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01865_20231124
24 novembre 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05421_20250331
31 mars 2025
fondé sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans que la preuve du respect de la procédure prévue à l'article R.40-29 du code de procédure pénale ait été apportée, faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la même directive : " La présente directive ne préjuge pas de la faculté, pour les parties, de convenir entre elles, sous réserve des dispositions pertinentes applicables du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
taxe facturée à tort et ce conformément aux règles dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne ; l'inertie de ses locataires, la SARL Box et la société Serenity Luxury, à reverser la taxe déduite
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
des bénéfices selon une clé de répartition reposant sur les conditions du marché immobilier et que l'administration n'a pas remise en cause ; - les frais de restauration déduits de ses bénéfices sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
Par courrier du 1er octobre 2018, le directeur de l'UCF d'Aquitaine a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de mettre à la retraite d'office pour faute M.
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
L’administration précise sans être contredite qu’il s’agit d’un compte joint destiné à faciliter la gestion des dépenses communes.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
identifiables sur les relevés, ces charges doivent être déduites des bénéfices de la société ; - un crédit de 780 euros du 8 février 2012 n'est pas un revenu imposable, puisqu'il vient seulement un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, en dépit de son projet d’investissements, d’un montant élevé, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
laissée par les riverains de ce chemin aux usagers de celui-ci d'empiéter avec leur véhicule sur l'emprise de leur propriété privée au niveau de leur entrée charretière, une telle faculté repose sur le
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice direct et certain que lui a causé le Trésor public qui, en appréhendant la somme litigieuse de 32 683 euros, a rendu débiteur
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. 4.
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat résultant de l’absence de bulletins de paie rectificatifs : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
au nombre important de demandes de titre de séjour formulées par le requérant entre 2015 et 2020, celles-ci attestent de l'intention de celui-ci de vouloir se maintenir sur le territoire français en dépit
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