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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01865_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05421_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

fondé sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans que la preuve du respect de la procédure prévue à l'article R.40-29 du code de procédure pénale ait été apportée, faute

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 4 de la même directive : " La présente directive ne préjuge pas de la faculté, pour les parties, de convenir entre elles, sous réserve des dispositions pertinentes applicables du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00204_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

taxe facturée à tort et ce conformément aux règles dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne ; l'inertie de ses locataires, la SARL Box et la société Serenity Luxury, à reverser la taxe déduite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

des bénéfices selon une clé de répartition reposant sur les conditions du marché immobilier et que l'administration n'a pas remise en cause ; - les frais de restauration déduits de ses bénéfices sont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par courrier du 1er octobre 2018, le directeur de l'UCF d'Aquitaine a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de mettre à la retraite d'office pour faute M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01634_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’administration précise sans être contredite qu’il s’agit d’un compte joint destiné à faciliter la gestion des dépenses communes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

identifiables sur les relevés, ces charges doivent être déduites des bénéfices de la société ; - un crédit de 780 euros du 8 février 2012 n'est pas un revenu imposable, puisqu'il vient seulement un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02187_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ailleurs, en dépit de son projet d’investissements, d’un montant élevé, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

laissée par les riverains de ce chemin aux usagers de celui-ci d'empiéter avec leur véhicule sur l'emprise de leur propriété privée au niveau de leur entrée charretière, une telle faculté repose sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice direct et certain que lui a causé le Trésor public qui, en appréhendant la somme litigieuse de 32 683 euros, a rendu débiteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01175_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat résultant de l’absence de bulletins de paie rectificatifs : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02881_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

au nombre important de demandes de titre de séjour formulées par le requérant entre 2015 et 2020, celles-ci attestent de l'intention de celui-ci de vouloir se maintenir sur le territoire français en dépit

Source officielle

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