Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « (…) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier

fautive entachant la sanction prononcée à son encontre.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Si aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail : " Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, la décision contestée a été prononcée en méconnaissance du droit à un procès équitable et des garanties entourant le prononcé d'une sanction disciplinaire

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance

Marc Wallerich, président de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

vaccinale à laquelle elle est soumise, en l'espèce l'absence de production d'un justificatif permettant d'attester d'un schéma vaccinal complet, est suffisamment motivée en droit comme en fait. 4.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.

Cette motivation consiste, selon l'article L.211-5 du même code, en " l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision ". 6.

a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

L. 1226-9 du code du travail s’y opposent ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, le degré de la faute reprochée ayant été modifié au cours de la procédure ; la décision est entachée

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

seront écartés pour les motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 11, 13 et 17 du jugement attaqué. 4.