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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
En ajoutant ces indications erronées dans le certificat d'urbanisme informatif qu'il a délivré le 3 mai 2019, le maire de C, qui est le frère de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon : En ce qui concerne l'indication opératoire : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Guéret doit être engagée en raison d’une erreur d’indication opératoire, d’une faute d’organisation et d’une faute de fonctionnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02004_20240205
5 février 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
indéterminée, il a justifié de l'origine de ses crédits bancaires ; - les pénalités ne sont pas justifiées.
1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
A, par une lettre modèle n° 2172 du 9 décembre 2016 à justifier l'origine et la nature des crédits inexpliqués.
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
F met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie indignes qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura l'a suspendu de ses fonctions, à compter de cette même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
B comme gérant de la Sarl ECF Verneuil alors qu'il n'en est que salarié, et une erreur de droit en ne cherchant pas s'il avait été en mesure de se défendre, faute d'avoir eu accès aux éléments nécessaires
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que les désordres en litige lui étaient imputables ; ces désordres n'ont pas pour origine un défaut de
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, Mme C a mis en cause la responsabilité pour faute de l'État en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de
6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
Mme B... a contesté être à l’origine de l’utilisation frauduleuse de la carte.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a édicté des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Les requérantes soutiennent que : - le cimetière de Loyasse, contigu à l'immeuble sinistré et dans lequel se situe l'origine des désordres, est un ouvrage public relevant de la Ville de Lyon ; - les
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier des indications figurant dans la proposition de rectification adressée à la SARL A C le 4 octobre 2016 et dans celle adressée à M.
3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
établi, notamment par la production de clichés photographiques ; - suite au dépôt de sa demande indemnitaire préalable, la ville de Paris a procédé à l'aplanissement de la déformation du trottoir à l'origine
8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
A que l'intéressé a souffert dès le 19 septembre 2006 de gonalgie gauche, mention réitérée les 2 et 24 octobre 2006 suivie de l'indication le 12 février 2007 de l'existence d'un problème au niveau de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Le moyen tiré de ce que ce jugement, qui n'avait pas à se prononcer sur les autres moyens susceptibles de justifier cette décharge, serait insuffisamment motivé, faute d'examen de ce moyen, doit dès lors
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