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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02241_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
délibérations du 16 décembre 2020 par lesquelles la Collectivité territoriale de Guyane a attribué à la société Caire les lots ouest et est des lignes aériennes intérieures en Guyane, d'autre part, les conventions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2016, en réparation de ses préjudices résultant de l'exécution du contrat de partenariat pour la conception
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et usage de faux et financement illégal d'un parti politique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire de l’AP-HM : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
E et de Mme B, résilié la convention de délégation de service public conclue avec M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01201_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - le 12 décembre 2016, elle a signé avec le département des Pyrénées-Orientales une convention ayant pour objet d'arrêter les conditions et modalités dans lesquelles elle pourrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour contester le bien-fondé de la créance de 3 946 euros mise à sa charge, Mme A fait valoir que son montant n'est pas justifié faute de préciser s'il correspond bien aux charges d'électricité, d'eau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l’article 18 de cette convention : « Procédure d'instruction des AOT : La gestion du domaine public hydroélectrique relève d'Electricité de France conformément au Cahier des Charges de concession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de la résiliation du traité de concession d'aménagement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; ainsi, une offre méconnaissant une convention collective, qui fait partie intégrante de la législation sociale, doit être regardée comme irrégulière par la personne publique qui est ainsi tenue de l'écarter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal a fait droit à ces demandes. La commune du Château d’Oléron relève appel de ce jugement dont elle demande l’annulation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'établissement fait valoir que : - il disposait de la compétence pour prendre la décision attaquée ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise dans le cadre d'une convention d'action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - ils sont fondés à obtenir réparation des préjudices subis à raison des fautes commises qui ont consisté, d'une part, à consentir à partir de 1969 des concessions pour une durée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un contrat de concession conclu le 19 novembre 2021, le département des Côtes-d’Armor a confié à la société Eskale d’Armor la gestion de cinq ports départementaux à compter
Source officiellePage 19 sur 3085