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Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00899_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

C la somme de 17 772 euros et à la FILIA MAIF la somme de 33 000 euros.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de ses filiales.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de ses filiales.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

- le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - l'arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

espagnole et à des filiales américaines.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

espagnole et à des filiales américaines.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

fiscal.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04078_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les pénalités ; c'est à tort que le tribunal n'a pas communiqué à l'administration fiscale le mémoire en réplique

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01461_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

C et les préconisations du médecin du travail, et en relançant les représentants des filiales qui n'avaient pas répondu. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02455_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

acte de cession totale d’actifs que la société Groupe Airwell Industrie n’a pas repris le passif de la société Amzair industrie ; - la responsabilité de la société Groupe Airwell Industrie et de sa filiale

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme G, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du

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