CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
l'arrêté du 12 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03215_20230614
14 juin 2023
de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03216_20230614
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00851_20230801
1 août 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00191_20221219
19 décembre 2022
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
La Cour a également enjoint au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prononcer la réintégration juridique de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les moyens de légalité interne dirigés contre la décision attaquée sont fondés sur une cause juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours avec fixation
DCA_21NC02753_20220517
17 mai 2022
charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_21NC02756_20220517
4ème chambre
DCA_24NT02973_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02838_20230728
28 juillet 2023
professionnelles ; il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il méconnaît les principes de confiance légitime et de sécurité juridique
DCA_22MA02290_20231103
3 novembre 2023
20 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03465_20241003
3 octobre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2201821 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi
DCA_23DA00498_20230525
25 mai 2023
S'agissant de la fixation du pays de renvoi et des interdictions de retour en France : 12.
DCA_23LY03814_20241017
17 octobre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fixation
Page 19 sur 113