A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire n°

Par un arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du jugement n° 2111002 du tribunal administratif

, le sursis à exécution de l’ordonnance n° 2400825 du 8 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de la CAFAT la somme de 1 500 euros

B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 25 avril 2025 et les décisions de l'administration portant recouvrement forcé de la somme litigieuse.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à faire état d'une situation de force majeure faisant obstacle à l'exécution du contrat et à l'application des pénalités en litige. 13.

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive sa demande tendant à l’annulation des titres exécutoires du 7 avril 2021. 3.

Il a ensuite formé un recours contentieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement n° 1800955 du 18 juin 2020 passé en force de chose jugée.

D'une part aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

le recours administratif qu'elle a formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021 portant non-agrément de sa demande de réorientation en cours de

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du

être regardé ni comme ayant procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BST a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 13 juillet 2018 d'un montant de 15 464,95

n'a pas expiré avec l'arrivée du terme de la concession, seule la clause financière relative à l'autorisation administrative d'exploiter l'usine ayant expiré au 31 décembre 2005 ; - le titre exécutoire

Celui-ci a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre de l'agriculture par un courrier du 26 juillet 2021.

ou d'un acte d'exécution forcée, ne sauraient valoir interruption de prescription ; - la créance du département est dépourvue de caractère exigible, certain et liquide dès lors que ce n'est que le

de déposer dans un délai de quinze jours un recours contre la décision d'éloignement sans délai devant le président du tribunal administratif de Fort de France.

, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments