être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.

B, appelant principal, sur le fondement de garantie décennale des constructeurs.

A... ainsi que les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Eiffage.

Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune

Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.

La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.

lui verser la somme de 46 600,40 euros, en réparation du désordre affectant le revêtement de sol de son centre aqualudique situé à Montfort-Le-Gesnois, assortie des intérêts au taux légal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale

Sur les conclusions de la société Sitétudes tendant à réduire le montant de sa condamnation en garantie : 26.

prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui n'était pas nécessaire pour limiter la propagation du virus du covid-19 et est excessive, méconnaît le principe de proportionnalité des peines garanti

contrairement aux exploitants de remontées mécaniques des zones de montagne, elle n’a pas bénéficié d’une aide particulière ; qu’en outre, elle n’a pu obtenir aucun prêt bancaire susceptible d'être garanti

que : - les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, sont applicables au présent litige dès lors qu'elles constituent la base légale

transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.

La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.

le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales

B, ce dernier n'est pas recevable à former une demande en garantie. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le bureau d'études techniques A D et M.

d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 4 661,39 euros assortie des intérêts au taux légal

Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, assortie des intérêts légaux

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

comprises correspondant aux travaux de réfection du dallage de la place Prax-Paris, en ce compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et de bureau d'étude et de contrôle, augmentée des intérêts au taux légal