CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
A se sont engagés à acheter à la société civile immobilière Saint-Denis 1 les lots n° 3, 4, 5, 7 et 8, correspondant à un appartement et trois caves, d'un ensemble immobilier situé rue C à Saint-Denis
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
abritant l’appartement en litige, et non dans cet appartement.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la cour confirmera le jugement quant à l'incompétence de la juridiction administrative sur les demandes formées contre les assureurs ; - la région Hauts-de-France n'apporte pas
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (…) ». 11.
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière, dès lors que, d'une part, elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : -c'est à tort que le tribunal a évoqué dans sa décision la démolition du bâti, alors que les terrains à bâtir qu'elle a vendu n'ont jamais supporté de construction ; - le tribunal
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
au prix de la déclaration d'intention d'aliéner dès lors que le comportement des intimées a de facto rendu l'immeuble invendable ; après avoir renoncé à la préemption, la ville s'est en effet obstinée
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a considéré que la mise à disposition gratuite au profit de ses associés de deux immeubles de la société des Entrepôts audois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
par les avances de son fils et que ces sommes ont été imposées en catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'elles soient admises dans le coût de revient de l'immeuble
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
aucune intention spéculative au moment de l'achat du terrain et qu'il a réalisé l'opération dans un but essentiellement familial (sur la totalité des 48000 m2 de terrain, seuls 3 lots de 1500 m2 ont été vendus
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti du vendeur
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 13.
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
, dans 10 ans passé les travaux, de le vendre à la découpe, logement par logement ; - les quatre comparables proposés sont pertinents et suffisants d'autant qu'ils démontrent un très large écart avec
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
./ Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ". 6.
Page 19 sur 32