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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant à ce que le centre hospitalier de Chartres soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros et à ce que soit ordonnée une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01198_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Pôle emploi au versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment
3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
par une somme de 3 412,50 euros ; des souffrances évaluées à 2/7 à indemniser par une somme de 5 000 euros et un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 à indemniser par une somme de 1 500 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
A C n'a jamais été indemnisé par une assurance au titre de l'accident qu'il a subi ; - M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à ce titre.
Juge des référés
ORCA_26TL00858_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui verser une indemnité en réparation de la perte d’allocation d’aide de retour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat (OPAC) de Saône-et-Loire et les occupants de logements ont demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
1 000 euros ; l'indemnisation versée au titre du préjudice esthétique permanent devra être ramenée à 400 euros compte tenu du décès de la victime ; - l'indemnisation versée au titre du déficit fonctionnel
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
au titre des souffrances endurées est excessif ; - le montant de l'indemnité correspondant aux frais d'aménagement du logement est excessif, dès lors que les premiers juges ont inclus des travaux qui
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
faute de pouvoir offrir au commerçant un local équivalent) ", l'indemnité de réemploi d'un montant de 27 000 euros TTC, l'indemnité globale de dépossession de 287 000 euros TTC, le coût estimatif de l'opération
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris dans l’exécution du contrat de concession d’aménagement et, à titre subsidiaire, une somme de 184 788 euros au titre de l’indemnité
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
- les frais de déplacement nécessités pour surveiller leur bien se sont élevés à la somme de 4 716,10 euros ; - le préjudice moral et les troubles dans leurs conditions d'existence doivent être indemnisés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnité demandée à raison de l'éviction du marché : 5.
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
Il soutient que : - l'indemnisation qu'il est susceptible de verser ne peut être que subsidiaire au regard des autres mécanismes d'indemnisation; - toutes les indemnités perçues ou à percevoir doivent
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Le programme indiquait : " 1.2 Les grands principes du projet : foyer logement et service d'accueil de jour : () - le foyer logement est un lieu de résidences de personnes ().
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne l'indemnisation du retard pris dans le démarrage des travaux : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
La commune de Braud-et-Saint-Louis relève appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M. et Mme D et a mis les dépens à sa charge.
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