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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
B soutient que l'indication figurant dans le formulaire accompagnant la demande de permis de construire modificatif selon laquelle le bâtiment existant ne contient aucune place de stationnement est erronée
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ; 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
L'article 2 de cette loi dispose par ailleurs que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
que : - c'est à tort que le tribunal lui a reproché de ne pas avoir fourni l'autorisation d'intervention sur site nucléaire obtenue en 2018 ; en effet, il n'a jamais été destinataire d'un document écrit
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DCA_22BX01081_20240213
DCA_21PA05691_20220407
7 avril 2022
Et aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE)
DCA_21PA06033_20220407
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 mai 2022, réceptionné le 30 mai suivant d’après les indications non contestées de Mme B..., le directeur du département de
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Il en va de même de la circonstance que cette pièce comporte une indication pré-remplie " le maire " en vue de la mention de sa transcription dans la marge, alors que ladite pièce aurait vocation être
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
. – Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
A, en produisant, d'une part, un témoignage écrit sur les mauvais traitements qu'il aurait subis en Bulgarie et dont il n'avait pas préalablement fait état lors de son entretien individuel, et, d'autre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. ».
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