administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

d'annuler les décisions du 12 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

franc d'un mois à compter de la naissance, aurait dû comporter en en-tête la mention " inscription de déclaration tardive ".

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée dans le délai

délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Un mémoire du préfet de la Vienne a été enregistré le 4 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

séjour, ainsi que l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai

Et aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, (…) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai