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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par délibération du 12 décembre 2017 le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé la modification n° 1 de son PLU.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la surface de plancher créée dans le projet autorisé par arrêté du 21 mars 2019 ; l'extension modifiée, objet du refus attaqué, de moins de 30% d'accroissement de la surface, reste dès lors mesurée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 février 2025 : Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
part, que cette modification procède de l'enquête. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
emporterait une modification de la surface de plancher du projet en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, et alors même que cette modification, qui ne constitue pas une modification purement matérielle du document, ne bouleverserait pas l'économie générale du plan local d'urbanisme adopté, le GAEC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les premiers juges ont rejeté la demande de première instance de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce permis autorise, d'autre part, une modification du projet initial consistant en la fermeture de l'espace de vie et de l'escalier menant aux locaux techniques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne la modification des spécifications techniques du marché : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de recours ; en outre, en l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles, alors même que le coefficient initialement fixé peut être erroné depuis l'origine, le contribuable nouvellement installé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de recours ; en outre, en l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles, alors même que le coefficient initialement fixé peut être erroné depuis l'origine, le contribuable nouvellement installé
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