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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00139_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur l’interdiction du territoire : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02498_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de retour ; -cette interdiction méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Pour faire interdiction à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 7, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - elle souscrit aux moyens soulevés par la ministre.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur l’intervention de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dans l’instance enregistrée sous le n° 25TL00635 et l’intervention de la société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
consolidé et il n'existe pas de perspective d'une nouvelle intervention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B fait valoir qu'il a subi une intervention chirurgicale du poumon en 2019, entrainant une limitation de la mobilité du membre supérieur droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22651_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Or, alors même que cette rétrocession n’avait pas encore eu lieu à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, ni a fortiori à la date de la première modification du plan local d’urbanisme, la mention
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