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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03438_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
- le rapport d'analyse des offres a mal analysé ses charges de personnel ; - ce rapport stigmatise sa forme sociale de société commerciale et est entaché d'un défaut d'impartialité ; - les irrégularités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements ayant servi à maintenir les rehaussements, l'irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements ayant servi à maintenir les rehaussements, l'irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
contrôle et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, était tardif et ne pouvait servir à maintenir les rehaussements ; ces renseignements ayant servi à maintenir les rehaussements, l'irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, cette irrégularité n'a pas pu défavoriser en l'espèce la requérante.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02378_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00873_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00885_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01121_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Ayele, demande à la cour : 1°) d’annuler pour irrégularité le jugement de la magistrate désignée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04156_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aucune irrégularité de l'ordonnance n'a été soulevée devant la Cour, et aucun motif d'irrégularité ne devant être soulevé d'office, les moyens de la requête, qui ont trait uniquement au bien-fondé de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'irrégularité de l'ordonnance ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01357_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
condition tenant à l'urgence est remplie ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que l'arrêté préfectoral lui-même est entaché d'irrégularités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C'est donc à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur cette irrégularité pour annuler la sanction en cause. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n’aurait pas tenu compte de photographies prises par le vérificateur tend à remettre en cause l’appréciation des premiers juges et ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation de l'irrégularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n’aurait pas tenu compte de photographies prises par le vérificateur tend à remettre en cause l’appréciation des premiers juges et ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation de l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
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