Sur la recevabilité des conclusions incidentes de la commune de Ria-Sirach : 2. L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs.

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration à la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en France

Aux termes enfin de l'article R. 411-1 du même code : " () la requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Par un jugement n° 2104200 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Sur la recevabilité de l’appel principal : Par un jugement distinct n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du ministre de l’intérieur du 30

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Ils relèvent appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement doit être écarté.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

En outre, aucune disposition ne conditionne la recevabilité d'une requête d'appel à la présentation d'une critique du jugement.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : - elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411

ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

G relève appel du jugement du 27 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la demande de M.

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, il résulte de la minute de l’ordonnance attaquée que le moyen tiré du défaut de signature manque en fait. 5.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il soutient que : - le jugement contesté n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 17PA02631 du 28 septembre 2017 s'opposait à la recevabilité

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans