Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que le bureau d'aide juridictionnelle a fait une inexacte application des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le délai d’appel ayant été interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a passivement

Par une décision du 20 décembre 2023 confirmée par une ordonnance du président de la cour du 17 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par ailleurs, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure

Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement

A, ressortissant algérien, est entré en France, en dernier lieu, en 2020. Le 31 mars 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut à une admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du 19 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.

A reprend, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence.

défavorablement connu des services de police et de ce fait, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 9 novembre 2011 à laquelle il n'a pas déféré.

Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

n'a pas déféré.

B, puis transféré à la société Audincourt 47, aux droits de laquelle est venue la société Coréal ; - aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la ministre de la transition écologique est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal

Vu : - la requête n° 23MA02330 enregistrée le 6 septembre 2023 par laquelle la CCI de Corse relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2100091 du 7 juillet 2023 ; - les autres

B ayant obtenu, en cours d'instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

La commune soutient que : - sa demande n'est pas tardive, le jugement attaqué ayant été l'objet d'une seconde notification par le tribunal ; - la somme à laquelle elle a été condamnée, avec intérêts

du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.