Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Chartreuse du Parc, représenté par Me Dubarry, demande

peut () demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ".

de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 26 octobre 2021, la SA Unicognac, représentée par Me Charaudeau, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler

Cette différence, dont l'importance doit justifier la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications, s'entend de celle que l'administration constate avant tout examen critique préalable à

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, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation (). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner

Par un jugement numéro 1807099 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en ce qui concerne l'année 2013. Procédure devant la cour : I.

demande ; - il est également entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de justifier du respect des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un jugement n° 2103873 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A...

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

une demande de justifications le 15 février 2016 portant sur des sommes dont l'origine ne pouvait être déterminée, en application de l'article L. 16 A du même livre.

Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de

Par un jugement n° 1903812 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002173 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103408 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 octobre 2021, M.

Par un jugement n° 2100208 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

L... a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 19NC02737 qu’elle a rendu le 29 décembre 2022.