Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2026. Considérant ce qui suit : M. A...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Par ailleurs, il ne justifie pas en avoir informé les services de la préfecture de la grossesse par la suite.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ». 4.

L'administration a réintégré dans le résultat imposable de la SARL A des charges non justifiées.

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence des signataires des avis de vérification, proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, compte-rendu d’entretien

, la commune de Gambsheim et l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

A étaient justifiées ; - elle a produit l'ensemble des justificatifs des dépenses exposées par M.

Article 3 : Le département de l’Yonne versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'EURL Bilad, qui exerce une activité de fabrication et de vente de charcuterie et autres produits en gros, demi-gros et détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices

D soutient que l'état de grossesse de son épouse n'a pas été pris en considération, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé le préfet du Nord de cette circonstance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de ces stipulations que le renouvellement des certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.