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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, cette différence tarifaire qui est limitée n’apparaît pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation tenant à la différence de superficie et est justifiée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
tarifaire au cours de la période en litige. 6.
DCA_21TL03731_20220512
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions adoptées, qui s'imposent à des exploitants placés dans une situation différente, opéreraient une différence de traitement manifestement disproportionnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
Elle fait également état de " fortes vitesses d'écoulement localisées au niveau des lits mineurs des différents vallons " étudiés, dont celui de Vomanos.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
Par ailleurs, la différence de taux de contribution par habitant qui en résulte n'est pas manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative 2016 : 2.
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
- l'administration a imposé la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total en application du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts ; or, la cession de l'immeuble en litige
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
crée une différence de traitement avec les établissements hospitaliers du secteur privé, qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que les impositions et taxes en litige doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
demandes qui lui ont été adressées ; - il appartient à la commune de l'indemniser de ses différents préjudices et de lui verser les intérêts moratoires dus sur la somme au principal.
2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
Les requérants soutiennent que l'arrêté en litige ne renseigne expressément le sens que de quatre des huit avis visés.
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés
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