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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Juge des référés
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 4. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00753_20230228
28 février 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret ° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision ". 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01008_20220908
8 septembre 2022
lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi
2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
d'inondation (PPRI) du " Val d'Authion et de la Loire Saumuroise ".
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 et de l'article Lp 6
ORCA_21NC02561_20220422
22 avril 2022
Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur la décision implicite portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.
3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version alors applicable : " Dans chaque corps de fonctionnaires
9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
Ces directives communautaires intervenues en 1990 et 2009, transposées par la loi du 26 juillet 1991 visée ci-dessus dont est issu l'article 92 B du code général des impôts applicable en l'espèce, n'ont
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
DCA_22PA02486_20221230
DCA_22PA03097_20221230
DCA_22PA03098_20221230
DCA_22PA03099_20221230
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01963_20251204
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 28 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire
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