Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

A, n'ait pas fait mention de ce que l'une de ses filles a obtenu à sa majorité un titre de séjour, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle.

A déclare être entré en France le 6 juin 2017 et avoir été pris en charge jusqu'à sa majorité par l'association Adate.

La délégation de l'autorité parentale, qui a perdu son objet lorsqu'elle a atteint sa majorité, n'a pas affecté ses liens de filiation avec ses parents.

Après sa majorité, il s’est vu délivrer des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dont le dernier était valable jusqu’au 9 juillet 2021.

Après sa majorité, elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 25 janvier 2022.

Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur.

réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité

En deuxième lieu, l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 prévoit que : " Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou

; il ne produit aucune pièce démontrant une communauté de vie effective avec Mme G et il a précisé, lors de son audition par les services de police en 2019, que son fils âgé de 12 ans ainsi que la majorité

circonstance que celui-ci avait déclaré une fausse identité en France " dans le but manifeste d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et de solliciter un titre de séjour à sa prétendue majorité

. / La présence et la représentation de la majorité absolue des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

méconnaissance de l'article 18 du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; - cette délibération n'a pas été adoptée à la majorité

Aux termes de l'article 19 de ce décret : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale

À sa majorité, il a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 29 octobre 2019 et instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) suivant la procédure accélérée

En dépit de sa présentation sous une autre identité dans le département du Nord, qui a refusé sa prise en charge, et de l'évaluation du service spécialisé concluant à sa majorité, la juge des enfants du

Par ailleurs, ils se sont soustraits aux mesures d'éloignement édictées à leur encontre le 31 janvier 2019 de sorte que la majorité de leurs séjours sur le territoire national s'est déroulé de manière

D’autre part, ils ne justifient pas du nombre exact de ces professionnels relevant de la catégorie dont ils se revendiquent, exerçant, non en totalité, mais en grande majorité, leur activité auprès de

Mme B, dont la majorité des biens est occupée par des locataires, ne démontre pas que la vacance de ses logements résulterait de la situation d'insécurité généralisée aux abords de l'immeuble " La Grande

Célibataire et sans enfant, il conserve nécessairement de fortes attaches en Tunisie, où il a vécu la majorité de sa vie.