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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) et la société par actions simplifiée société d'aménagement du Gâ (SAGA
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
et non à leur identité en tant que salarié ; - en ce qui concerne les fonctions de MM.
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
B a fait supporter à la SARL Marcouly dont il était salarié, des factures correspondant à des travaux réalisés à son domicile personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
C, responsable logistique salarié d'une autre filiale de cette société mère et par ailleurs mandataire social de plusieurs entités du même groupe, des actions de la SA Prosol Gestion au prix unitaire de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
A, salarié de l'entreprise et représentant unique des salariés, mandaté par le comité social et économique, et les membres du comité social et économique, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
DCA_21LY02424_20220922
22 septembre 2022
ivoirien né le 3 juin 1989 à Brazzaville (République du Congo), entré irrégulièrement en France le 17 juin 2015, selon ses déclarations, a sollicité, le 23 octobre 2019, un titre de séjour mention " salarié
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 17.
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Le 11 janvier 2023, la préfecture de la Loire lui a demandé de compléter son dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salariée
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
sommes litigieuses n'ont pas été désinvesties ni appréhendées par quiconque ; - il n'est pas établi que le débat oral et contradictoire ait eu lieu avec le représentant de la société Bati MJ ou son mandataire
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".
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