En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à

37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Par un jugement n° 2102740 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été prononcé au visa " des autres pièces du dossier " sans que le tribunal ne précise la

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, si M.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

C, ressortissant algérien né le 1er novembre 1997 à Hammamet (Algérie), est entré en France le 26 mai 2015, muni d'un visa à entrées multiples valable du 27 avril 2015 au 26 juillet 2015.

Le moyen tiré du vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

de l’enfant ; - l’arrêté méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait rejeter, pour ce seul motif, en vertu de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la demande présentée sur le fondement du b) de l'article

du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2100459 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance

euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 13 juillet 2022.

, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 13 juillet 2022.