de sa facture du 27 octobre 2005 d'un montant de 31 413 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision fixant le montant de ses primes au titre de l'année

Le 23 octobre 2020, le ministère des armées a rejeté la demande de la société et lui a demandé de verser une redevance d’un montant de 16 099 444 euros.

antérieure : La société anonyme OGF a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler l’accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

B D ont demandé au tribunal administratif de Limoges la réduction en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015, pour un montant

En effet, il ne ressort pas de la teneur de cet avis que le commissaire enquêteur ait entendu conditionner le caractère favorable de celui-ci à la levée de ces réserves.

de 27 956 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 18 317 euros au titre de l'exercice clos en 2015 soit un montant total de 46 273 euros ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D, d'un montant mensuel de 1008 euros, auxquelles s'ajoute une aide personnalisée au logement d'un montant mensuel de 286,35 euros couvrant l'essentiel du montant du loyer de 320 euros.

état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2101366 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Bastia ainsi que les décisions des 23 septembre et 8 octobre 2021 ; 2°) de fixer à un montant

reçu aucune réponse lui proposant une solution alternative pour l'envoi de ces documents ; - à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle justifiait remplir la condition de ressources

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Mme C..., représentés par Me Sablière, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ou subsidiairement la réduction de leur base à 70 % du montant

artificiel ; – subsidiairement, le montant brut de la plus-value d’apport afférente à la soulte litigieuse devrait être fixé à 418 880 euros et son montant net à imposer à 146 605 euros.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 11 décembre 2017 par lequel M.

le refus de la demande de permis exclusif de recherches ; - saisi par l'effet dévolutif de l'appel, la cour ne pourra qu'écarter les autres moyens soulevés par la société pétitionnaire, notamment celui

du centre hospitalier de Loches le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant

D’autre part, la circonstance que Mme B... ait touché un montant de 300 euros au titre de la campagne 2020, alors que le montant moyen versé aux agents de catégorie C au titre de l’année précédente s’élevait

de l'administration ; - l'amende pour absence de déclaration d'un compte détenu à l'étranger n'est pas fondée, dès lors qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'omettre une telle déclaration, et son montant

suffisantes devant atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, ressources qui doivent être appréciées, pour les ressortissants sénégalais, sur la période des trois années précédant