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65 599 résultats pour « moyen qu'une partie n'avait pas soutenu dans ses conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02617_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n°2002807, 2003125 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06139_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02444_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de son directeur de thèse et d'une absence de soutien de la part de l'université Paris-Saclay.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03086_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Sur les conclusions de M. et Mme B dirigées contre des tiers : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne le secteur des parcs " Aqualand " et " Luna Park " : 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03025_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04976_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

B soutient que le premier juge n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation ou aurait commis une erreur de droit, de tels moyens, qui ne critiquent pas la régularité du jugement, sont inopérants

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03032_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'en se fondant, notamment, sur l'absence d'ancienneté, d'expérience et de justification de diplômes de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la société Domaine de la Deymarie à l'appui de ses conclusions en décharge ne sont pas fondés et que les moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02093_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () /

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03223_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation du demandeur ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge d'examiner d'office.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Source officielle

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