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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Maisons-Alfort ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
quatre années précédentes diminuée de la moyenne des primes d'impatriation perçues au titre des mêmes années.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 7.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
2024, la CAPB avait la possibilité de porter le taux de cotisation foncière des entreprises de 28,49 % à 31,88 % - le juge des référés a soulevé d'office et sans le soumettre au contradictoire un moyen
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
commis une faute en ne prenant pas dans un délai raisonnable un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette faute, qui induit une absence de limitation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary, créée le 12 avril 2012 et dont M.
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit, par suite, être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur la responsabilité de la commune de La Rochelle : 4.
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
soulevés par la société à responsabilité limitée Mbyen ne sont pas fondés.
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait en quelque sorte préjugé du fond en ordonnant l'expertise sollicitée ne peut être sérieusement invoqué.
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Oh Pirates et M. B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Pharmacie Aubijoux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Turchi, devenue la société par actions simplifiée Pro-Wood, la société à responsabilité limitée C
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
les montants demandés en première instance et devant l’administration à l’occasion de la demande préalable ; - les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.
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